Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 487.0.2r4
Versions de la disposition
487.0.2R4. Pour l’application de l’article 487.0.2R3, la mention d’un comté, d’un district, d’une ville ou de toute autre municipalité est réputée comprendre la mention de tout endroit qui est entouré par le territoire du comté, du district, de la ville ou de l’autre municipalité.
